L'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 vient d'être publiée.
L'ordonnance complète le texte du 27 mars 2020 et progresse dans la voie de l'aide aux entreprises en difficultés liées à la crise sanitaire.
Voir le projet d'ordonnance, avec le rapport au Président de la République.
