Droit rural
La Cour de cassation a précisé les contours de l'obligations de notification des SAFER en prévoyant un affichage en mairie des décisions de préemptions.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en novembre 2020 au sujet des clauses réputées non écrites, notamment sur les clauses contraires à l'article L. 145-15 du Code de commerce.
Les questions juridiques sont essentielles jusqu'au cœur du vignoble, le long des chemins de vigne. Le régime des chemins d'exploitation particulièrement nécessite des précisions.
La question du foncier agricole est revenu dans les discussions politiques avec la crise du Covid-19. Cela s'est notamment traduit par une volonté de renforcer les mécanismes de protection de l'acquisition des terres agricoles, le bilan des SAFER étant discuté.
La tendance du "Bio" se démocratise rapidement dans le monde viticole. Mais cette migration vers un mode de production écologique peut avoir des conséquences juridiques selon la Cour de Cassation.
Le prix des terres agricoles est à nouveau en hausse pour l'année 2020, mais de manière moins importante qu'en 2019. L'augmentation est de 0,55% en 2020 contre 1,66% en 2019.
Le droit rural, comme de nombreux pans du droit, a été affecté par la mise en place du confinement dû à la crise du Covid-19, en particulier le bail rural.
