La crise sanitaire actuelle entraîne un bouleversement des habitudes du quotidien. Ce bouleversement se traduit par une adaptation juridique conséquente de différentes mesures contractuelles.
Alors que le crise du Covid-19 fragilise l'économie des entreprises du vin, une volonté de distillation de la crise semble être revendiquée par les acteurs de la filière.
La loi PACTE a mis en place un label, une désignation pour les sociétés commerciales, utilisable depuis le 2 janvier 2020 : la société à mission.
L'article de avity-avocats nous renseigne sur cette nouvelle notion.
Depuis le 1er avril 2020, il existe une procédure d'opposition aux brevets français devant l'INPI.
Retrouvez les détails de cette procédure sur le site de l'INPI.
Pour faire face aux difficultés économiques engendrées par le confinement, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) délaye le prélèvement des cotisations et avance le versement de ses prestations.
Dans plusieurs pays de l'hémisphère sud, les dates des vendanges coïncident avec la mise en place du confinement.
Cependant, en déterminant que le secteur vitivinicole est "essentiel" à l'économie du pays, des autorisation de procéder à la récolte des raisins sont parfois accordées.
Retrouvez l'article de vitisphere.
Pour un article mis à jour (en anglais).
Pour faciliter la mise en oeuvre du travail notarial, le décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire vient d'être adopté.
Le décret permet la conclusion d'actes notariés à distance par le biais de l'acte informatique.
Selon l'application du règlement d'exécution (UE) 2018/775, les produits vinicoles aromatisés (PVA) sont tenus d'indiquer la provenance de leurs ingrédients primaires sur l'étiquette de la bouteille.
Ce n'est pas le cas pour les vins mousseux, dont l'indication de provenance est prévu par l'article 45 du règlement délégué (UE) 2019/33.
Afin de limiter les risques de transmission du Covid-19, le gouvernement a mis en place des fiches conseil à l'attention des professionnels du secteur vitivincole.
Face au succès grandissant des vins natures et la nécessité d'un encadrement juridique de la notion, les acteurs de la filière se sont mis d'accord sur une Charte d'engagement, détaillant les mesures nécessaires à l'utilisation de la mention "vin méthode nature".
