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Le décret du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 modalités de réunion et de délibération des organes dirigeants des personnes morales, et notamment des sociétés.
Selon l'Académie Nationale de Médecine, le port du masque est nécessaire pour éviter la dispersion du Covid-19. Sur la base de ces déclaration, la MSA envisage d'introduire des masques non-sanitaire, même en tissu, dans les vignes.
Le 12 mars 2020, la marque CORONAVIRUS a été déposée pour désigner des produits en classe 3, 31, 32 et 33 par des cotitulaires espagnols.
Cette marque a de fortes chances d'être rejetée à l'enregistrement par l'EUIPO, ou qu'une opposition ultérieure soit entreprise par la société titulaire de la marque CORONA.
Le confinement dû à la crise sanitaire du Covid-19 aurait un impact négatif sur la vente de tous les types de boissons alcoolisées.
En cette période de confinement, la trésorerie des entreprises viticole est mise à mal. Une solution pour dégager de la trésorerie semble être toute indiquée : la vente de vin en ligne.
La crise sanitaire actuelle entraîne un bouleversement des habitudes du quotidien. Ce bouleversement se traduit par une adaptation juridique conséquente de différentes mesures contractuelles.
Alors que le crise du Covid-19 fragilise l'économie des entreprises du vin, une volonté de distillation de la crise semble être revendiquée par les acteurs de la filière.
La loi PACTE a mis en place un label, une désignation pour les sociétés commerciales, utilisable depuis le 2 janvier 2020 : la société à mission.
L'article de avity-avocats nous renseigne sur cette nouvelle notion.
Depuis le 1er avril 2020, il existe une procédure d'opposition aux brevets français devant l'INPI.
Retrouvez les détails de cette procédure sur le site de l'INPI.
Pour faire face aux difficultés économiques engendrées par le confinement, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) délaye le prélèvement des cotisations et avance le versement de ses prestations.
