Programme Vin & Droit



UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Mesures exceptionnelles

Les vendanges pendant le confinement : à l’international

Dans plusieurs pays de l'hémisphère sud, les dates des vendanges coïncident avec la mise en place du confinement.
Cependant, en déterminant que le secteur vitivinicole est "essentiel" à l'économie du pays, des autorisation de procéder à la récolte des raisins sont parfois accordées.

Retrouvez l'article de vitisphere.
Pour un article mis à jour (en anglais).

Mesures exceptionnelles

Allègement des normes notariales : autorisation de l’acte électronique

Pour faciliter la mise en oeuvre du travail notarial, le décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire vient d'être adopté.
Le décret permet la conclusion d'actes notariés à distance par le biais de l'acte informatique.

Voir le décret.

Droit européen

PVA : obligation d’indiquer l’origine de l’ingrédient primaire

Selon l'application du règlement d'exécution (UE) 2018/775, les produits vinicoles aromatisés (PVA) sont tenus d'indiquer la provenance de leurs ingrédients primaires sur l'étiquette de la bouteille.
Ce n'est pas le cas pour les vins mousseux, dont l'indication de provenance est prévu par l'article 45 du règlement délégué (UE) 2019/33.

Voir l'article complet sur vitisphere.

Mesures exceptionnelles

Limiter les risques de contamination pendant l’activité viticole

Afin de limiter les risques de transmission du Covid-19, le gouvernement a mis en place des fiches conseil à l'attention des professionnels du secteur vitivincole.

Retrouvez les fiches sur mon-viti.com.

Vin nature

Adoption d’une Charte d’engagement pour les vins méthode nature

Face au succès grandissant des vins natures et la nécessité d'un encadrement juridique de la notion, les acteurs de la filière se sont mis d'accord sur une Charte d'engagement, détaillant les mesures nécessaires à l'utilisation de la mention "vin méthode nature".

Retrouvez l'article de Novagraaf ici.

Droit des entreprises

Nouvelles mesures de soutien à l’exportation du vin

Le ministre des finances a annoncé de nouvelles mesures de soutien à différentes industries françaises pour leurs activités d'exportation, dont le secteur viticole.

Voir l'article sur le Vitisphere.

Mesures exceptionnelles

Durcissement des mesures applicables au commerce maritime

Le décret 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été complété le 31 mars.

Parmi les nouvelles dispositions, l'article 4 risque de sérieusement ralentir le commerce des vins et spiritueux puisque des dispositions sur les navires de commerce ont été durcies.

Voir le décret 2020-293.

Droit du travail

Le chômage partiel pendant la crise du Covid-19

Le 26 mars 2020, le ministère du Travail a fait paraître un décret relatif à l'activité partielle assouplissant la mise en oeuvre du chômage partiel pour les entreprises.

Voir le décret ici.

Retrouvez la note de l'URSSAF sur l'activité partielle.

Droit européen

Feu vert de la Commission pour les aides aux petites entreprises dans la lutte contre le Covid-19

La Commission européenne a autorisé le "fond de solidarité" temporaire, d'un montant de 1,2 milliards d'euros, à destination des petites entreprises françaises pour faire face à la crise du Covid-19.

Retrouvez le communiqué ici.

Mesures exceptionnelles

Attestations de déplacement pendant le confinement

Retrouvez toutes les informations relatives aux attestations de déplacement dérogatoires et justificatifs de déplacement professionnels ici.

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